J.O. 59 du 11 mars 2005
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Arrêté du 10 mars 2005 fixant le budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR : SANS0520349A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnnes handicapées, et notamment son article 12,
Arrêtent :
Article 1
Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 3 132 000 000 d'euros pour le budget primitif de l'exercice 2005. Ce budget primitif est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du Fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Grapinet
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF POUR 2005 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
(En euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 59 du 11/03/2005 texte numéro 31